Close

L’accessibilité généralisée des bâtiments, logements ou Etablissements Recevant du Public (ERP), et quel que soit le type de handicap, est une obligation imposée par la loi du 11 février 2005..

Le champ des institutions publiques et privées concernées est vaste.
En effet, 5 catégories d’ERP sont très clairement identifiées :

  • 1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie.
  • 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes

Suivant le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 :

Les maisons individuelles (pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues) et bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Close