Close

LE CRÉDIT D'IMPÔT

Quelques questions essentielles...

  1. Pour quels bénéficiaires ?
    Le crédit d’impôt concerne les propriétaires, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Aucune condition relative à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où sont installés les équipements n’est exigée. Seules importent les caractéristiques de l’équipement faisant l’objet du crédit d’impôt.
  2. Pour quels logements ?
    Les logements d’habitation principale et situés en France. Dans un logement neuf ou ancien.
  3. Pour quels montants ?
    Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et le prix de la main d’oeuvre TTC de ces derniers. Le crédit d'impôt est calculé dans la limite d'un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de 5 années consécutives, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015. 5000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Majoration de 400 € par personne à charge.
  4. Quelles conditions respecter ?
    Les équipements doivent être installés et facturés par un professionnel qui vous établira une facture détaillée à conserver précieusement en cas d’une éventuelle demande de votre centre des impôts.
  5. Pour quels équipements sanitaires ? La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est fixée comme suit :
    • Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, wc. pour personnes handicapées ; surélévateurs de wc. ;

    • Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond

Comment déclarer ?
Inscrivez les dépenses réalisées donnant droit au crédit d'impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 , en case 7 WJ.
Pour plus de renseignements

 

LA TVA à 10%

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien


Dans tous les cas, les locaux doivent être :

    • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
    • affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Attention : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

    • Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.
      Pour plus de renseignements

 

LES AUTRES AIDES POSSIBLES

Pour connaître les aides auxquelles vous avez peut-être droit, voici une liste non exhaustive d’organismes et de centres d’informations :

    • Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées)
    • Les PACT-ARIM
    • L’ANAH (L’Agence Nationale de l’Habitat)
    • Les Conseils Généraux
    • Les CICAT (Le Centre d'Information et de Conseil sur les Aides Techniques)
    • Etc...

Close